Démarrée le 25 octobre 2022, une consultation publique du ministère de la Transition Écologique souligne l’importance de mettre en place un projet de textes sur une obligation annuelle d’entretien, de ramonage, et de conseils pour les appareils de chauffage décentralisé à combustible solide. Réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
1. L’entretien, le ramonage, la bonne utilisation et l’optimisation des appareils de chauffage au bois constituent un enjeu pour la qualité de l’air
La ressource en bois représente de nombreux avantages en tant qu’énergie renouvelable. Cependant, lorsque la combustion est réalisée dans de mauvaises conditions, elle peut être à l’origine d’une pollution de l’air significative. Parmi les polluants émis, on retrouve une quantité importante de particules fines (PM10, PM2.5 et PM1.0) qui ont un fort impact sur la santé humaine. Les particules fines sont en effet responsables de 40 000 décès par an selon Santé Publique France, et sont issues majoritairement de la combustion de biomasse, cette part dépassant 50% en hiver.
La qualité de l’entretien de l’appareil de chauffage au bois utilisé et de ses conduits de fumée peut avoir une forte influence sur la quantité de particules émises. L’entretien régulier permet de réduire les risques d’incendie et d’intoxication, et d’optimiser les performances de l’installation. En effet, 1 mm de suie sur les parois du conduit entraine une augmentation de la consommation de bois d’environ 10 %.
2. Le plan d’action chauffage au bois prévoit la mise en place d’une obligation de ramonage assortie de conseils : les projets de décret et d’arrêté répondent à cette attente.
Le plan d’action chauffage au bois adopté par le gouvernement en juillet 2021 a fixé l’objectif d’inscrire dans le code de l’environnement l’obligation de ramonage, et de l’assortir d’une obligation d’informations sur les bonnes pratiques et de conseils relatifs à l’installation de chauffage domestique.
L’article L.224-1 du code de l’environnement constitue la base législative permettant de prendre un décret sur l’entretien des systèmes de chauffage dont la puissance excède un seuil et sur les conseils dispensés aux propriétaires ou gestionnaires.
Le projet de décret proposé prévoit l’entretien de tout appareil de chauffage au bois décentralisé (c’est-à-dire les appareils de chauffage individuels indépendant au bois de type inserts, foyer ouverts, foyers fermés, poêles à granulés, poêles à buches, poêle à charbon, poêle à accumulation lente, cuisinières domestiques, foyers fermés, foyers ouverts) 1 fois par an et le ramonage des conduits d’évacuation des fumées au moins 1 fois par an (la réglementation locale, notamment par le biais des règlements sanitaires départementaux pouvant être plus exigeante).
A ces occasions, il prévoit la transmission d’informations sur la bonne utilisation de l’appareil, le bon stockage du combustible et les améliorations possibles des installations de chauffage afin de limiter les émissions de polluants atmosphériques et d’optimiser le rendement de l’appareil. Afin de faciliter la transmission d’information, l’ADEME a réalisé en lien avec la profession des documents de communication qui sont dès aujourd’hui accessibles sur la librairie de l’ADEME , et utilisables gratuitement par les professionnels afin de répondre à cette mesure.
Le projet d’arrêté d’application prévoit les opérations devant être réalisées lors de l’entretien, les informations et conseils à fournir, et le contenu de l’attestation d’entretien.
Les impacts sur la qualité de l’air d’une mauvaise combustion du bois sont peu connus du grand public. L’obligation de transmission d’information et de conseils introduite au moment de l’entretien (ou du ramonage pour les foyers ouverts qui ne font pas l’objet d’un entretien), du professionnel au particulier participera à un rappel régulier de ceux-ci. Par ailleurs, l’amélioration du rendement de la combustion qui résultera d’une meilleure information du citoyen a toute son importance dans le contexte énergétique actuel.
Cette nouvelle obligation d’information permettra également au citoyen une meilleure compréhension et acceptation des actions locales mises en œuvre dans le cadre de l’article 186 de la loi climat et résilience (via notamment la mise en place de plans d’actions locaux chauffage au bois par les préfets dans les zones soumises à des plans de protection de l’atmosphère).
Ces projets de textes viennent compléter le code de l’environnement, qui soumet déjà à obligation d’entretien périodique les chaudières au bois, au fioul et au gaz, et les pompes à chaleur.
Arrêté relatif à l’entretien des appareils de chauffage (octobre 2022)
Spécifications techniques relatives aux opérations d’entretien
Les opérations d’entretien comportent au moins les actions suivantes :
- Vérification du conduit de raccordement, et le cas échéant son nettoyage.
- Nettoyage des surfaces d’échange.
- Vérification du débouché du terminal d’évacuation.
- Inspection et nettoyage des amenées d’air comburant.
- Nettoyage du ventilateur et des éléments aérauliques (passages d’air, grilles).
- Vérification et remplacement éventuel des joints des portes du dispositif de chauffage, des trappes d’accès ou de tout élément amovible.
- Vérification des organes de sécurité du dispositif de chauffage de chauffage (si présent) :
- Vérifier le pressostat ;
- Vérifier l’arrêt automatique de l’appareil (coupure de l’alimentation électrique) en cas de dépassement de la limite haute de température ;
- Vérifier le bon fonctionnement de la régulation (alimentation, ventilation).
- Vérification des connexions électriques (si concerné).
- Vérification et nettoyage du circuit d’alimentation en combustible (si concerné).
- Décendrage approfondi.
- Pour les dispositifs de chauffage raccordés à un circuit hydraulique :
- Vérification du circulateur ;
- Vérification de la pression hydraulique ;
- Vérification du vase d’expansion et regonflage si nécessaire ;
- Contrôle de l’embouement du circuit hydraulique, et désembouement le cas échéant ;
- Vidange du pot à boue (si présence d’un ballon hydro-accumulation) ;
- Purge des bulles d’air du circuit hydraulique lorsque le purgeur est fonctionnel et accessible.
Les modes opératoires doivent se conformer aux recommandations du guide et/ou de la notice rédigé(e) par le constructeur du dispositif de chauffage faisant l’objet de l’entretien, lorsqu’ils sont disponibles.
Conseils portant sur le bon usage de l’installation de chauffage en place, les améliorations possibles et l’intérêt éventuel du remplacement de celle-ci et les aides disponibles
La fourniture de conseils sur le bon usage de l’appareil porte sur les éléments suivants :
- l’utilisation du dispositif de chauffage notamment vis-à-vis de ses émissions potentielles de polluants ;
- les systèmes de régulation et de contrôle de température ;
- des recommandations pour prévenir les risques sanitaires et accidents de la vie courante ;
- l’intérêt de renforcer la fréquence de ramonage en fonction de la consommation de bois. Il est recommandé de faire 2 ramonages par an, dont un durant la période de chauffe, lorsque la consommation annuelle dépasse les 6 mètres cube apparents de bois bûche ou 2,5 tonnes de granulés ;
- les conditions appropriées de stockage et d’utilisation des combustibles solides au sens du deuxième alinéa de l’article L. 222-6-2 du code de l’environnement.
La fourniture de conseils sur les améliorations possibles du dispositif de chauffage porte sur les éléments suivants :
- adaptation à l’utilisation réelle du bâtiment ;
- réduction des besoins de chauffage ;
- fonctionnement incorrect du système, des sous-systèmes ou des composants ;
- remplacement du système, des sous-systèmes et des composants, et mentionner des organismes pour le conseil et sur les aides financières pour effectuer les travaux ;
- informations sur les non-conformités de l’installation par rapport aux règles de l’art qui sont facilement visibles par le technicien ;
- information sur la réglementation locale en vigueur prise par le préfet sur la base des pouvoirs qui lui sont accordés par l’article L.222-6 du code de l’environnement et, le cas échéant, les adaptations à apporter à l’installation pour s’y conformer.
Ces conseils et recommandations sont joints à l’attestation. Ils sont donnés à titre indicatif et ont une valeur informative, et sont conformes aux recommandations disponibles sur le site internet de l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie. Aucun investissement proposé par la personne ayant effectué l’entretien ne revêt un caractère obligatoire. Il s’agit de conseils et non de prescriptions ou d’injonctions de faire.
Matérialisation et contenu de l’attestation d’entretien
1. Matérialisation de l’attestation d’entretien :
L’attestation doit être rédigée par la personne ayant effectué la visite d’entretien. Ce document doit réunir l’ensemble des éléments listés au point 2 de cette annexe et les conseils nécessaires. Ce document ne doit pas pouvoir être confondu avec un autre document.
L’original de ce document peut être remis au commanditaire sous forme dématérialisée. Une copie de ce document peut être conservée, éventuellement sous forme dématérialisée, par le commanditaire et la personne morale ayant effectué l’entretien pendant une période de deux ans.
Dans le cas de bâtiment, partie de bâtiment ou local comprenant plusieurs dispositifs de chauffages décentralisés à combustible solide, l’attestation d’entretien fournie doit comprendre le détail de l’ensemble des opérations pour chacun des dispositifs de chauffages ayant fait l’objet d’un entretien.
2. Eléments contenus, a minima, dans l’attestation d’entretien :
- nom et adresse du commanditaire ;
- adresse de l’installation et local où se situe le dispositif de chauffage faisant l’objet de l’entretien ;
- identification et caractéristiques du dispositif de chauffage, lorsqu’elles sont disponibles (marque, modèle, énergie, mode d’évacuation et, si possible, numéro de série, date de mise en service, puissance) ;
- date de la dernière prestation d’entretien, si connue ;
- date du dernier ramonage, si connue ;
- nom et coordonnées de la personne ayant effectué l’entretien ;
- date de la visite d’entretien ;
- nom et signature de la personne ayant effectué la visite d’entretien ;
- liste des points contrôlés suivant le référentiel technique décrit à l’annexe 1 du présent arrêté.
La consultation publique prendra fin le 15 novembre 2022, en attendant vous pouvez vous rendre sur le site de sa publication : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=2755#entete
Et bien évidemment si l’entretien n’est pas encore fait de votre côté, vous pouvez prendre directement rendez-vous en ligne via cette page : https://lcdr.gazoleen.com/rdv
